Cour de Cassation · cr — 15 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 


Statuant sur les pourvois formés par :


- X... Gilles,


- X... Marie-Laure,


- X... Sorel,


- X... Harry,


- X... Monique,


- X... Marie-Line,


- Y... Danielle, épouse X...,


- X... Armel,


- X... Joël,


- X... Eddy, parties civiles, 


contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 26 janvier 2000, qui, après acquittement de Modeste Z... du chef de violences mortelles, a prononcé sur les intérêts civils ; 


Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 


Sur les pourvois d'Armel X..., Joël X... et Eddy X... ; 


Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 


Sur les pourvois des autres demandeurs ; 


Vu les mémoires personnels produits ; 


Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 372 du Code de procédure pénale et 122-5 du Code pénal ; 


Attendu que, pour débouter les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt énonce qu'en acquittant Modeste Z... du chef de violences mortelles, alors que celui-ci ne contestait pas avoir fait usage d'une arme, la Cour et le jury se sont implicitement mais nécessairement référés au fait justificatif de la légitime défense ; qu'il ajoute que la Cour ne saurait sans contredire les dispositions de la décision pénale, considérer qu'une riposte présentant un caractère de proportionnalité constitue une faute d'imprudence ; 


Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour qui avait qualité pour apprécier souverainement si le fait justificatif résultait des débats, a justifié sa décision ; qu'en effet, la légitime défense exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression ; 


D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE les pourvois ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Cotte ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;