Cour de Cassation · cr — 22 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général De GOUTTES ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits énumérés au 3è de l'article 131.26 du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-61 du Code pénal ;


 Attendu qu'en condamnant X..., dans les limites du maximum prévu par la loi, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction des droits énumérés au 3è de l'article 131.26 du Code pénal, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté dont elle ne doit aucun compte ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. De Gouttes ;


 Greffier de chambre : Mme Nicolas ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;