Cour de Cassation · cr — 2 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ; 

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Lazare, 

contre l'arrêt de la cour d appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 27 octobre 1999, qui, pour opposition au paiement d un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné à 2 200 F d'amende ; 

Vu le mémoire personnel produit ; 

Sur sa recevabilité : 

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 3 décembre 1999, soit plus d un mois après la date du pourvoi, formé le 2 novembre 1999 ; 

qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; 

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

REJETTE le pourvoi ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 

Avocat général : M. de Gouttes ; 

Greffier de chambre : Mme Ely ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;