Cour de Cassation · cr — 22 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Thomas, 


contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 4 août 1998, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; 


Vu le mémoire produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 199 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble des droits de la défense ; 


" en ce que Thomas X..., détenu à la maison d'arrêt d'Arles, n'a pas reçu de notification faite à sa personne à l'initiative du chef de l'établissement pénitentiaire de la date d'audience de la chambre d'accusation ; 


" et en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu à sa demande de comparution personnelle " ; 


Vu l'article 197 du Code de procédure pénale ; 


Attendu que, selon ce texte, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne détenue par les soins du chef d'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits de ce dernier ; 


Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la notification de la date à laquelle l'affaire serait appelée devant la chambre d'accusation, soit le 4 août 1998, a été faite par télécopie adressée le 23 juillet 1998 au directeur de l'établissement pénitentiaire d'Arles ; 


Mais attendu qu'il n'existe au dossier aucun récépissé de notification signé par Thomas X... ; qu'il s'ensuit que les formalités prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées ; 


Que, dès lors, la cassation est encourue ; 


Par ces motifs, 


CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 4 août 1998, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 


RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 


ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. de Gouttes ; 


Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;