Cour de Cassation · cr — 28 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Patrick,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000 francs d'amende ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122-7 et 222-13 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que la cour d'appel de Poitiers déclare Patrick X... coupable du chef de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours et le condamne à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ;


 "aux motifs que "Patrick X... n'établit pas qu'il se trouvait en état de légitime défense lorsqu'il a fait usage de sa bombe lacrymogène à l'encontre de Robert Y..., ni même que ce dernier l'ait agressé auparavant ; Mme Y... dénie que son mari lui ait tenu les propos que lui prête Patrick X... et affirme au contraire qu'elle est sortie de chez elle en entendant Patrick X... insulter son mari ; elle confirme que c'est alors que ce dernier regagnait son véhicule que Patrick X... a fait usage de sa bombe lacrymogène" (arrêt attaqué, p. 7) ;


 "alors que, dans ses conclusions d'appel, Patrick X... faisait valoir que son invalidité physique imposant un traitement hospitalier lourd le rendait vulnérable aux agressions et qu'antérieurement aux faits poursuivis, il avait cru se protéger contre le comportement constamment insultant et menaçant de Robert Y... en déposant plusieurs plaintes pénales, versées au dossier de la Cour, qui étaient demeurées sans suite ; qu'il ajoutait que lors de son audition par les gendarmes, Robert Y... avait reconnu l'existence de cette nouvelle altercation ; que, dès lors, en retenant la culpabilité de Patrick X..., sur la seule foi des déclarations des époux Y..., sans s'expliquer sur ce qui précède, à l'effet de rechercher s'il n'en résultait pas que le prévenu avait pu légitimement se croire de nouveau menacé dans son intégrité physique amoindrie par l'invalidité, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, notamment au regard de la légitime défense invoquée par le prévenu, et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;


 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;