Cour de Cassation · cr — 27 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Philippe, partie civile, 


contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 2 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d atteinte au secret professionnel et recel, a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ; 


Vu l article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l homme et atteinte au principe de l impartialité du juge ; 


Attendu qu aucune disposition légale n interdit aux membres de la chambre d accusation, qui ont concouru au jugement d une affaire civile, de participer à un arrêt statuant sur des poursuites pénales exercées sur la plainte de l une des parties à l instance civile dont ils auraient précédemment connu ; que cette participation n est pas contraire à l exigence d indépendance et d impartialité énoncée par l article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l homme ; 


D où il suit que le moyen ne peut qu être écarté ; 


Sur les treize autres moyens de cassation proposés, pris de la violation de l article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur tous les chefs d inculpation, défaut de réponse aux chefs péremptoires des conclusions déposées, défaut de motifs, insuffisance et contradiction de motifs ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu que les énonciations de l arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s assurer que, pour confirmer l ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d accusation, après avoir analysé l ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu il n existait pas de charges suffisantes contre quiconque d avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; 


Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d aucun des griefs que l article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d accusation en l absence de recours du ministère public ; 


Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ; 


Et attendu que l arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. de Gouttes ; 


Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;