Cour de Cassation · cr — 26 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Alain,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a rejeté l'exception préjudicielle et l'a condamné à 24 amendes de 220 francs chacune ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal ;


 Attendu que, pour écarter l'exception préjudicielle soulevée par le prévenu, la cour d'appel énonce que l illégalité prétendue de la convention par laquelle la commune de Nice a confié à la Semiac, société privée, l exploitation de la zone de stationnement payant, est sans incidence sur les poursuites exercées pour stationnement irrégulier, dès lors que celles-ci sont exclusivement fondées sur l arrêté municipal réglementant le stationnement et que le procès-verbal constatant l infraction a été dressé par un agent municipal compétent ;


 Qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;