Cour de Cassation · cr — 5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 


Statuant sur les pourvois formés par :


- Y... Georges,


- X... Jacques, partie civile, 


contre l arrêt n 4 de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 mai 1998, qui pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l égard d une personne ou d un groupe de personnes, à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, diffamation et injures publiques envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a condamné le premier à trois mois d emprisonnement avec sursis, a prononcé sur les intérêts civils, ordonné la publication de la décision et déclaré irrecevable la constitution de partie civile du second ; 


Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 


I-Sur le pourvoi de Georges Y... : 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur la recevabilité de ce mémoire : 


Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 2 juillet 1998 soit plus d un mois après la date du pourvoi, formé le 27 mai 1998 ; qu à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n est pas recevable au regard de l art 585-1 du Code de procédure pénale ; 


Il-Sur le pourvoi de Jacques X... : 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 


Attendu que ce moyen mélangé de fait ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, qu il est donc irrecevable ; 


Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du du Code de procédure pénale ; 


Attendu que les énonciations de l arrêt attaqué et l examen des pièces de procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s assurer que la cour d appel, sans insuffisance ni contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié les éléments desquels elle a déduit que le demandeur n apportait pas la preuve d un préjudice direct et personnel qui lui aurait été causé par l infraction ; 


D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 


Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l article 460 du Code de procédure pénale ; 


Attendu que le contenu des réquisitions du ministère public échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; 


D'où il suit que le moyen est irrecevable ; 


Sur le quatrième moyen de cassation ; 


Attendu que ce moyen qui n'offre aucun point de droit à juger est irrecevable ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE les pourvois ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Lucas ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;