Cour de Cassation · cr — 11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Belarminou, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 mars 1999, qui, pour travail clandestin, prêt illicite de main-d'oeuvre, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction d'exercer l'activité de gérant de société de gardiennage ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la nullité de pièces de la procédure ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu que ces moyens, qui invoquent pour la première fois devant la Cour de Cassation l'irrégularité prétendue de la procédure suivie contre le demandeur, sont irrecevables par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Géronimi ; 


Greffier de chambre : Mme Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;