Cour de Cassation · cr — 11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; 


Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à la rectification de l'arrêt de la chambre criminelle de ladite Cour, en date du 3 novembre 1999, statuant sur le pourvoi formé par Y... Jean-Marie, contre l'arrêt rendu le 17 avril 1996, par la cour d'appel de PARIS, qui, dans la procédure suivie, après extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie, contre Serge X... pour refus d'insertion de réponse, l'a débouté de ses demandes ; 


Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, en page deux de l'arrêt, dans le quatrième motif commençant par les mots " Qu'en effet " et se terminant par les mots " parti politique ", ont été omis, entre les mots " qui ne se borne pas " et " à une mise en cause " les mots " à répondre " ; 


Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; 


Par ces motifs : 


ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 3 novembre 1999 sous le numéro 6724, en ce qu'il sera indiqué, en deuxième page, dans le quatrième motif commençant par les mots " Qu'en effet " et se terminant par les mots " parti politique " : " qui ne se borne pas à répondre à une mise en cause " au lieu de " qui ne se borne pas à une mise en cause " ; 


DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Beyer, Dulin conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ; 


Avocat général : M. Géronimi ; 


Greffier de chambre : Mme Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;