Cour de Cassation · cr — 21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Bernard, 


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui, pour acquisition, transport, offre et cession, participation à une entente en vue de l'importation de stupéfiants, et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à l'amende et aux pénalités douanières ; 


Vu le mémoire et les observations en demande et le mémoire en défense ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 627-1 du Code de la santé publique, 132--71, 222-36 alinéa 2, 222-37, 222-41 du Code pénal et 38, 434, 437, 417-5, 598 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; 


" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants (acquisition, transport, détention, participation à association de malfaiteurs, importation non déclarée de marchandise prohibée) ; 


" aux motifs qu'il a accepté que ses deux sociétés " Eagle France " et " Comint " prennent la suite de la société IES de Farid Y... qui n'avait pas accepté de recevoir des marchandises qu'il n'avait pas commandées et voir ainsi sa société utilisée comme société écran ; qu'il a créé à la demande et avec Ali Mohamed Z... dans la précipitation la société " Sedic ", société qui n'a fonctionné que pour l'établissement à Marseille de quatre factures à la société NEE de Saint-Avold, et aussi pour la location d'un hangar qui a servi comme entrepôt de résine de cannabis ; qu'il a d'ailleurs établi ces factures uniquement pour régulariser au moment de la cessation de l'activité de la société Sedic sa situation comptable, sans se préoccuper de l'existence de la société NEE et de la livraison des marchandises à ce destinataire final ; qu'il a ainsi participé de manière active à la mise en place d'un système de facturations entre sociétés écrans, créant l'illusion de véritables transactions commerciales ; qu'il a agi en connaissance de cause, compte tenu de sa personnalité, étant titulaire d'un diplôme de comptabilité, ancien directeur d'agence bancaire et gérant de sociétés ; qu'il ne pouvait ignorer l'existence d'un trafic ; 


" alors, d'une part, que les juges du fond n'ont caractérisé aucun acte de participation personnelle de Bernard X... au trafic, objet de la poursuite ; que les faits retenus contre lui de création de " sociétés écrans " et de mise en place d'un " système de facturation " destinées à créer l'illusion de véritables transactions commerciales, à supposer qu'ils soient contraires aux règles sur les sociétés commerciales, ne caractérisent aucune participation à une infraction sur la législation sur les stupéfiants, notamment à des faits de vente, de transport ou d'importation ; 


" alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction et sans entacher sa décision d'insuffisance de motifs, affirmer que Bernard X... ne pouvait ignorer l'existence d'un trafic, sans rechercher s'il connaissait la nature de ce trafic, dès lors qu'elle admet que Bernard X... avait suspecté un trafic de soieries ; que l'arrêt est ainsi insuffisamment motivé " ; 


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 27 octobre 1993 les douaniers ont découvert 6 410 tonnes de résine de cannabis dissimulées dans des rouleaux de moquette débarqués d'un navire en provenance de Casablanca et vérifié que ces marchandises destinées à la société Comint dont le gérant était Bernard X... devaient être livrées, comme au cours d'opérations précédentes, à la société Sedic, co-dirigée par ce dernier et Z... Ali Mohamed ; que la perquisition effectuée au siège de cette société dans un hangar loué par Bernard X... et Z... Ali Mohamed a établi que les rouleaux de moquettes et les fûts de latex qui y étaient entreposés portaient des traces de résine de cannabis et disposaient de cachettes spécialement aménagées pour le transport de ce produit dont 9 savonnettes ont été retrouvées ; 


Attendu qu'à partir de la comptabilité des transactions ayant existé entre les sociétés Comint Eagle France et Sedic, dirigées par Bernard X... avec Z... Ali, les juges ont retenu qu'il s'agissait de sociétés écran dont le prévenu s'était servi pour créer l'illusion de véritables transactions commerciales couvrant l'existence d'un trafic de stupéfiants de grande envergure auquel il avait sciemment participé ; 


Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction, d'une part la participation de Bernard X... à une entente en vue de l'importation de stupéfiants au sens de l'article L. 627 du Code de la santé publique devenue depuis le 1er mars 1994 le délit de complicité d'importation de stupéfiants en bande organisée, d'autre part sa coopération au délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; 


D'où il suit que les peines prononcées étant justifiées par la déclaration de culpabilité de ces chefs, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen en ce qu'il critique les autres chefs à la condamnation ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Launay ; 


Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;