Cour de Cassation · cr — 16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Thierry,


 contre l'arrêt n° 98/618 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui l'a condamné pour escroqueries à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 2 ans d'emprisonnement pour abus de confiance prononcée par ladite Cour le même jour ;


 Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, ni par le demandeur ni par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ; que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Cotte ;


 Greffier de chambre : Mme Ely ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;