Cour de Cassation · cr — 29 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Michel,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour extorsion, vol et menaces, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


 Attendu que Jean-Michel X... ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel l'a condamné à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour les délits d'extorsion, vol et menaces dès lors que, contrairement à ce qu'il allègue, une telle mesure n'entraîne pas la déchéance "du droit de garde" sur son fils mineur Anthony résultant d'une décision du juge des affaires matrimoniales ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Lucas ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;