Cour de Cassation · cr — 14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Christine, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 1er juillet 1999, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 7 amendes de 250 francs et à 2 amendes de 700 francs ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Sur la recevabilité du pourvoi : 


Attendu que le pourvoi formé le 7 octobre 1999, plus de 5 jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 16 septembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 


Par ces motifs, 


DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Cotte ; 


Greffier de chambre : Mme Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;