Cour de Cassation · cr — 21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Frédy,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, par jugement en date du 13 mai 2005, le tribunal correctionnel du Mans a condamné le prévenu à 4 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;


 Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers ayant déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;