Cour de Cassation · cr — 16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Jean-Jacques, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 juin 1998, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler une entreprise commerciale pour une durée de 5 ans, et a rejeté une demande de dispense de révocation d'un sursis antérieur ; 


Vu le mémoire personnel produit ; 


Attendu que ce mémoire ne contient aucun moyen, et n'offre aucun point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Cotte ; 


Greffier de chambre : Mme Ely ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;