Cour de Cassation · cr — 1 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, 


contre l'arrêt n° 242 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui a relaxé Jean X... du chef de publicité de nature à induire en erreur et a prononcé sur les intérêts civils ; 


Vu le mémoire produit ; 


Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 485, 520 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; 


Attendu que dès lors qu'ils prononçaient une relaxe, les juges d'appel n'avaient pas à se prononcer sur la condamnation du civilement responsable ; 


Que le moyen doit être écarté ; 


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; 


Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; 


Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant les parties civiles de leurs prétentions ; 


D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. de Gouttes ; 


Greffier de chambre : Mme Daudé ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;