Cour de Cassation · cr — 4 novembre 1999

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Valérie, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 décembre 1998, qui, pour infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 22 amendes de 220 francs et 15 amendes de 500 francs ; 


Sur sa recevabilité : 


Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 1997, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt le 28 janvier 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 


Par ces motifs, 


DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Di Guardia ; 


Greffier de chambre : Mme Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;