Cour de Cassation · cr — 6 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 


Statuant sur les pourvois formés par :


- X... Gérard,


- Y... Joseph, partie civile, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1999, qui, pour publicité trompeuse, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; 


Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 


I-Sur le pourvoi de Gérard X... : 


Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 


II-Sur le pourvoi de Joseph Y... : 


Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; 


Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 


Par ces motifs, 


I-Sur le pourvoi de Gérard X... : 


Le REJETTE ; 


II-Sur le pourvoi de Joseph Y... : 


Le DECLARE IRRECEVABLE ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. de Gouttes ; 


Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;