Cour de Cassation · cr — 29 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - Y... Jean,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 mars 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Marseille, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ;


 Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;