Cour de Cassation · cr — 19 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 510-2 du Code civil ;


 Attendu que, pour rejeter les conclusions de la prévenue selon lesquelles l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 30 juin 1998 n'avait pas été signifié à son curateur, les juges énoncent que cette circonstance est indifférente dès lors que l'obligation de remettre l'enfant relève de la seule responsabilité du majeur en curatelle ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


 Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans insuffisance ni contradiction, la mauvaise foi de la prévenue ainsi que le caractère injustifié des difficultés matérielles qu'elle invoquait ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. De Gouttes ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;