Cour de Cassation · cr — 23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Ali, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 12 février 1999, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ; 


Vu le mémoire produit ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 485, 488, 592 du Code de procédure pénale ; 


" en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à la lecture de l'arrêt " ; 


Attendu que l'arrêt mentionne l'audition du ministère public à l'audience des débats ; 


Attendu qu'en cet état, il n'importe que ne soit pas constatée sa présence lors du prononcé de la décision, dès lors que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, seules sont déclarées nulles les décisions rendues sans que le ministère public ait été entendu ; 


D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Cotte ; 


Greffier de chambre : Mme Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;