Cour de Cassation · cr — 9 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Mabrouk,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 17 septembre 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 388 du Code de procédure pénale, dépassement des limites de la saisine ;


 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation et 111-4 du Code pénal ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que Mabrouk X..., gérant de la société civile immobilière BWS, a fait paraître, à plusieurs reprises, dans le journal "De particulier à particulier", une offre de vente d'un appartement de 60 m2 ; qu'au vu de cette annonce, Paul Y... s'est porté acquéreur du bien immobilier qui a fait l'objet d'une promesse de vente signée par les parties le 23 février 1996 ;


 Attendu que, dénonçant, par la suite, l'inexactitude des caractéristiques de l'appartement précisées dans l'annonce, Paul Y... a fait citer le vendeur, devant le tribunal correctionnel, pour publicité de nature à induire en erreur ;


 Attendu que le prévenu a opposé une exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile, faisant obstacle à la mise en mouvement de l'action publique ; qu'il a soutenu que Paul Y... ne visait, dans l'acte de poursuite, qu'une seule annonce publiée dans le journal du 2 au 8 mai 1996, laquelle, postérieure à la promesse de vente, n'avait pu lui causer de préjudice ;


 Attendu que, pour écarter l'exception et caractériser le délit, les juges d'appel retiennent que la juridiction correctionnelle était saisie, par la citation directe, des publications de l'annonce, antérieures à celle mentionnée dans cet acte et au vu desquelles la victime s'était porté acquéreur ; qu'ils relèvent que la surface de l'appartement offert à la vente est inférieure à celle indiquée dans l'annonce ; qu'ils ajoutent que les annonceurs du journal "De particulier à particulier" affirment sur l'honneur ne pas agir en qualité de professionnels, alors que le prévenu a fait publier l'offre de vente dans l'exercice de son activité professionnelle ;


 Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Launay ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;