Cour de Cassation · cr — 1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Rahil, épouse Y..., partie civile, 


contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 septembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour recherche biomédicale sur sa personne sans son consentement libre et éclairé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 


Sur sa recevabilité : 


Attendu que le pourvoi, formé le vendredi 16 octobre 1998, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 9 octobre 1998, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 


Par ces motifs, 


DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Lucas ; 


Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;