Cour de Cassation · cr — 23 janvier 2002

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Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief aux juges d'appel de ne pas avoir motivé le rejet de la demande d'aménagement de la peine de suspension de permis de conduire dès lors qu'il s'agit d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;

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