Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 6 mars 2002

ECLI: 61372619cd58014677422ee5
Date: 6 mars 2002

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Faits

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Procédure

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Question juridique

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 122-7 du Code pénal et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Solution

Non déterminable à partir du texte fourni.

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Articles de loi cités

article 6 de la Convention européenne des droit

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 6 mars 2002

Référence

61372619cd58014677422ee5

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