Cour de Cassation · cr — 8 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel, les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 49, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;


 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré de l'affaire suivie contre Jean X..., de M. Perron, président, et de MM. Landot et Vignes, conseillers, et que M. Ardiet, qui avait connu de la procédure en qualité de juge d'instruction et dont le nom figure par suite d'une erreur purement matérielle dans la composition de cette juridiction, n'en faisait pas partie ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Dit n'y avoir lieu à application, au profit de la société Le Bourguignon, de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;