Cour de Cassation · cr — 3 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Patrick,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, pour violence aggravée et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale, de la "loi fondamentale" et des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


 Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ;


 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 496, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué énonce, à tort, que l'appel du prévenu était limité aux dispositions civiles du jugement, dès lors qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel s'est notamment prononcée sur sa demande tendant à ce que la peine prononcée à son encontre par les premiers juges soit assortie, en totalité, du sursis avec mise à l'épreuve ;


 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la celui-ci satisfait aux exigences de l'article 485 du Code de procédure pénale ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Randouin ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;