Cour de Cassation · cr — 10 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Yacine,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et recel de vols en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;


 Vu le mémoire produit ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que la détention provisoire de Yacine X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 7 juin 2002 et prolongée le 5 juin 2003, a pris fin le 11 août 2003 par la mise en liberté de l'intéressé ordonnée par le tribunal correctionnel ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;