Cour de Cassation · cr — 1 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Waldemar,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 janvier 2004, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 740 euros et deux amendes de 760 euros ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 9, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation, a déclaré Waldemar X... coupable des contraventions de dépassements de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière et de la durée maximale de conduite sans interruptions ainsi que de réduction à moins de six heures de la durée de repos journalière et l'a condamné à des peines d'amende ;


 "aux motifs propres et adoptés que le prévenu a soulevé une exception de nullité de la citation au motif que celle-ci énonce la date de constatation de faits et non la date de commission des faits, ce qui ne permettrait pas de vérifier l'éventuelle prescription de l'action publique ; que l'article 551 du Code de procédure pénale dispose que "la citation énonce le fait poursuivi et le texte de la loi qui le réprime" ; qu'en l'espèce, la citation répond à cette exigence ;


 que le tribunal a, par ces motifs pertinents et explicites, rejeté l'exception de nullité de la citation, le motif invoqué n'apparaissant pas en l'espèce en toute hypothèse de nature à porter atteinte aux intérêts de la partie concernée ; que les faits sont établis ; que le tribunal a fait également une juste application de la loi pénale ;


 "alors que ne satisfait pas aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale et ne permet pas au prévenu de préparer utilement sa défense la citation qui, comme en l'espèce, d'une part, ne mentionne pas la date des faits, évoque seulement celle de leur constatation sans préciser les circonstances de cette constatation et ne comporte en annexe aucun procès-verbal de constatation et qui, d'autre part, désigne les faits poursuivis en reprenant les termes du texte d'incrimination sans décrire ces faits concrètement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 "alors, en tout état de cause, que le juge doit, au besoin d'office, s'assurer que la prescription n'est pas acquise ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le mandat de citation signé par le procureur de la République est daté du 11 juin 2002, et qu'il est donc postérieur de plus d'un an à la constatation, le 6 juin 2001, des faits contraventionnels reprochés au prévenu ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes susvisés, s'abstenir de déclarer l'action publique éteinte par prescription" ;


 Sur le moyen pris en sa seconde branche ;


 Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ;


 Qu'à défaut de telles constatations, le grief, mélangé de fait est nouveau, et comme tel irrecevable ;


 Sur le moyen pris en sa première branche ;


 Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique de la décision attaquée, se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;