Cour de Cassation · cr — 12 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Luc,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour agressions sonores réitérées en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ;


 Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Jean-Luc X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir troublé la tranquillité d'autrui par des appels téléphoniques malveillants réitérés ;


 que le tribunal, après avoir constaté qu'il s'agissait en réalité d'agressions sonores réitérées en vue de troubler la tranquillité d'autrui, a déclaré le prévenu coupable de cette infraction ;


 Attendu que, pour rejeter les prétentions du demandeur, qui soutenait que le tribunal ne pouvait s'écarter des termes de la citation, et pour confirmer la déclaration de culpabilité, l'arrêt attaqué relève, notamment, que le prévenu était présent lors de la constatation des faits reprochés, qu'il s'en est expliqué devant la cour d'appel, et que l'article 222-16, fondement de la poursuite, incrimine et réprime à la fois les appels téléphoniques malveillants et les agressions sonores réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui ;


 Attendu qu'en cet état, et dès lors que le prévenu, lors de l'instance d'appel, a été en mesure d'y exercer de manière concrète et effective les droits de sa défense, l'arrêt n'encourt pas la censure ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;