Cour de Cassation · cr — 17 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Gilbert,


 contre le jugement du tribunal de police de SAINT-NAZAIRE, en date du 11 octobre 2002, qui, pour émission de fumées par un véhicule à moteur, l'a condamné à 68 euros d'amende ;


 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;


 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 318-1 et R. 318-2 du Code de la route :


 Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route :


 Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 323-1 à R. 323-26 du Code de la route ;


 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 325-5 et R. 325-6 du Code de la route ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que, pour déclarer Gilbert X... coupable d'avoir contrevenu à la réglementation relative aux rejets de fumées ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un véhicule à moteur, le tribunal relève que ni l'article R. 318-1 du Code de la route ni aucune disposition réglementaire n'impose l'emploi d'un dispositif technique particulier pour caractériser cette contravention ;


 Attendu qu'en cet état, abstraction faite d'un visa erroné de l'article R. 318-2 du Code de la route, le tribunal a justifié sa décision sans encourir les griefs formulés aux moyens, lesquels ne sauraient, dès lors, être accueillis ;


 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;