Cour de Cassation · cr — 18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Sergio,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 octobre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la déclaration interprétative, faite par le Gouvernement français, relative à l'article 23 de la Convention européenne d'extradition en date du 13 décembre 1957 ;


 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 de la Convention précitée ;


 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 (et non 14) de la Convention précitée ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;


 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;