Cour de Cassation · cr — 29 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS,


 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2003, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, a condamné Wilfried X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 224-12 du Code de la route ;


 Vu les articles L. 224-12 et L. 234-13 du Code de la route ;


 Attendu que, selon ces textes, en cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 du Code de la route, commise en état de récidive, le permis de conduire est annulé de plein droit, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; que, si le conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire, cette peine est remplacée par l'interdiction, pour la même durée, d'obtenir la délivrance de celui-ci ;


 Attendu qu'après avoir déclaré Wilfried X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, délit prévu par l'article L. 234-1 du Code de la route, l'arrêt attaqué le condamne à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;


 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû prononcer l'annulation du permis de conduire ou, si le conducteur n'en était pas titulaire, l'interdiction d'en solliciter la délivrance, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;


 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef, qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;


 Par ces motifs,


 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 17 décembre 2003, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;


 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;


 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;