Cour de Cassation · cr — 25 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Ahmed, partie civile,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 30 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis Y..., Dominique Z... et Messaouda A..., épouse B..., le premier du chef de diffamation publique envers des particuliers, le deuxième et la troisième du chef de complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;


 Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;


 Attendu qu'Ahmed X..., et deux autres personnes, ont fait citer Jean-Louis Y..., en qualité de directeur de la publication du journal La Voix du Nord, Dominique Z..., journaliste, et Messaouda B..., des chefs susvisés, à la suite de la parution, dans le numéro de ce journal du 26 avril 2000, d'un article, sous le titre "vingt huit ans de haine et de violence" ; que les parties civiles reprochent aux prévenus des propos diffamatoires contenus dans neuf passages de l'article, aux termes desquels Messaoudi B... et ses enfants étaient, depuis 1972, les victimes d'actes multiples de violence, de harcèlement, de menace, commis par les membres d'une autre famille, dont le nom n'était pas indiqué, qui résidaient dans la même ville ;


 Attendu que, pour écarter l'argumentation des parties civiles qui faisaient valoir qu'à sa lecture, l'ensemble des membres de la communauté algérienne de la ville avait nécessairement compris que cet article concernait le différend avec les membres de leur famille et, qui produisaient deux attestations, et pour relaxer les prévenus, les juges du second degré, après avoir constaté que l'article ne contenait aucune précision permettant d'identifier les personnes visées par les propos diffamatoires, retiennent qu'aucun élément ne conforte la notoriété de ce différend et que les deux attestations, réalisées plus de deux mois après la parution, ne pouvaient suffire à établir qu'elles aient pu être identifiées par les lecteurs ;


 Attendu que, par ces énonciations déduites d'une appréciation souveraine des faits et circonstances extrinsèques aux propos incriminés, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;


 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;