Cour de Cassation · cr — 25 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;


 Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la cour, au nom de :


 - X... Dominique,


 desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 1er juin 2001 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 31 mai 2001, qui, pour concussion, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 millions de francs pacifiques d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;


 Attendu que le désistement est régulier en la forme ;


 DONNE ACTE du désistement ;


 DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, M. Pometan conseillers de la chambre, MM. Desportes, Ponsot, Valat, Mme Menotti conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Finielz ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;