Cour de Cassation · cr — 7 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Jacques,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 septembre 2002, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende et 2 mois de suspension du permis de conduire ;


 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Jacques X... coupable de refus par un conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ;


 "aux motifs adoptés que, si l'on peut admettre que dans un premier temps Jean-Jacques X... n'avait pas identifié la qualité de fonctionnaire de police de Mme Y..., cette ignorance ne pouvait être soutenue à partir du moment où l'intéressée, après avoir distinctement révélé sa qualité, a exhibé son brassard "police" ainsi que ses menottes administratives ;


 "1 ) alors, d'une part, que Jean-Jacques X... rappelait que, lors de l'audience devant le tribunal, Mme Y... avait précisé que son brassard était resté accroché à sa ceinture et qu'elle avait écarté sa veste pour le montrer ; que Jean-Jacques X... expliquait qu'il ne pouvait pas regarder la ceinture de ce policier tout en conduisant ; qu'en ne répondant pas à cette articulation essentielle de ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;


 "2 ) alors, d'autre part, que des menottes, qui peuvent être acquises dans le commerce, ne sont pas un signe de la qualité de policier ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas se fonder sur le fait que Mme Y... ait montré les siennes pour en déduire que Jean-Jacques X... avait irrégulièrement refusé d'obtempérer à un agent muni des signes extérieurs et apparents de sa qualité ;


 "3 ) alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si Jean-Jacques X... n'avait pas pu confondre l'étui à menottes avec celui d'une arme, d'autant qu'il conduisait en même temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;


 D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;