Cour de Cassation · cr — 9 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Nassir Houssen,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 25 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire de Nassir Houssen X... rendue le 7 mars 2003 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Denis ;


 "aux motifs que l'information a mis en évidence l'existence d'une prostitution à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement que gère, de fait, le mis en examen ; que l'hébergement de prostituées revêt un caractère habituel et organisé ; qu'il y a lieu de prévenir le renouvellement de l'infraction, nonobstant une fermeture provisoire du Tourist Hôtel ; que, dans la mesure où le cogérant de l'établissement n'a pu être interpellé à ce jour, séjournant en dehors du département, il y a lieu de prévenir les risques de collusion frauduleuse ; qu'il apparaît que Nassir Houssen X... a un patrimoine mobilier et immobilier très important ;


 qu'il convient de s'assurer que la sérénité des investigations en cours et qui restent à mener, s'agissant notamment de l'exploitation des différents scellés et de l'analyse du patrimoine susmentionné ;


 que les faits tels qu'ils ressortent des investigations, dans la mesure où ils s'inscrivent dans un système particulièrement organisé et lucratif, causent un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; qu'enfin, le casier judiciaire de Nassir Houssen X... porte trace d'une condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis et 7 622,45 euros d'amende pour fraude fiscale ; qu'eu égard à la nouvelle peine encourue et à ces six mois d'emprisonnement avec sursis, il y a lieu de craindre qu'il tente de se soustraire à la justice ;


 que malgré son implantation dans le département de la Réunion et sa nationalité française, il risquerait de retourner dans son pays d'origine ; qu'à cet égard, un contrôle judiciaire même des plus stricts paraît insuffisant, la détention étant ainsi l'unique moyen de garantir sa représentation ;


 "alors, d'une part, qu'il ne saurait y avoir de détention provisoire sans indices de culpabilité ; que les conclusions d'appel du mis en examen attiraient l'attention des juges sur l'absence de raisons plausibles de soupçonner sa participation à la commission des infractions qui lui sont reprochées, absence démontrée par l'instruction ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ;


 "alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que le contrôle judiciaire serait insuffisant, sans énoncer les considérations de droit et de fait de l'espèce desquelles résulterait cette insuffisance des obligations du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes susvisés ;


 "alors, enfin, qu'en omettant de préciser si, d'après les éléments de l'espèce, la détention provisoire serait nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble actuellement causé par les infractions imputées à Nassir Houssen X..., la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;