Cour de Cassation · cr — 5 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X...
Y...
Z... Anna, partie civile,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre Romain A... pour homicide involontaire, blessures involontaires et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Anna X...
Y...
Z..., victime d'un accident de trajet dont Romain A... a été déclaré entièrement responsable, s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel saisi des poursuites, pour demander la réparation de son préjudice conformément aux règles du droit commun ; que les premiers juges, déclarant recevable sa constitution de partie civile, ont ordonné une expertise de son dommage corporel et l'ont "renvoyée à se pourvoir devant la juridiction compétente" ;


 Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, la victime ne conserve le droit de demander réparation de son préjudice conformément aux règles du droit commun que dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par application des dispositions du Code de la sécurité sociale applicables aux accidents du travail ;


 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la victime n'a pas été privée de l'exercice de son droit de demander une réparation complémentaire à la juridiction correctionnelle, la cour d'appel a justifié sa décision ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;