Cour de Cassation · cr — 29 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ; 


Vu la communication faite au Procureur général ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Joël, 


contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 22 juin 1999, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de la peine la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; 


Sur l'action publique ; 


Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 


Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 12 juillet 1999 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code précité, l'action publique est éteinte ; 


Sur l'action civile ; 


Attendu qu'aucun moyen n'a été produit contre l'arrêt civil par les ayants droit du demandeur ; 


Par ces motifs, 


Sur l'arrêt pénal ; 


CONSTATE l'extinction de l'action publique ; 


DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 


Sur l'arrêt civil ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 


Greffier de chambre : Mme Lambert ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;