Cour de Cassationcr
Cour de Cassation · cr — 19 septembre 2001
- ECLI
- 61372622cd58014677423361
- Date
- 19 septembre 2001
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Date
- 19 septembre 2001
Référence
61372622cd58014677423361
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA