Cour de Cassation · cr — 13 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Christian,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 février 2001, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreurs matérielles contenues dans un arrêt de ladite cour en date du 30 avril 1998 ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur les sept moyens de cassation, pris de la violation des articles 593, 622 et suivants et 710 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme contrariété de jugement, défaut de base légale, défaut de réponse et excès de pouvoirs ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu que, par une requête déposée le 5 septembre 2000, Christian X... a demandé à la cour d'appel de Paris "la rectification de deux erreurs et d'une omission" affectant, selon lui, l'arrêt de cette juridiction en date du 30 avril 1998, l'ayant condamné à 80 000 francs d'amende pour construction sans permis ; qu'il soutenait dans sa requête, d'une part, que, contrairement à ce qui était affirmé dans l'arrêt, aucun constat n'avait été effectué par la direction départementale de l'équipement le 11 janvier 1995, d'autre part, que l'arrêt se référait à une lettre d'opposition du maire de Charenton qui était manifestement antidatée et ne pouvait constituer une opposition et, enfin, que la cour d'appel avait omis de faire état d'un permis de démolir ;


 Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué retient que, sous le couvert d'une demande présentée en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, le requérant tente de faire "modifier la décision sur le fond" ;


 Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de statuer sur des demandes de rectification non comprises dans la requête dont elle était saisie, a justifié sa décision ;


 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Avocat général : Mme Fromont ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;