Cour de Cassation · cr — 15 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ;


 Vu la communication faite au procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Jean-Michel,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que le pourvoi, formé le 3 juillet 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 25 juin 2001, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;