Cour de Cassation · cr — 19 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- Y... Marcel,


- X... Emilie, épouse Y..., parties civiles, 


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 janvier 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 


Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demandeurs ; 


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 


Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 


Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale ; 


Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; 


Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 


Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 


Les moyens étant réunis ; 


Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime reproché, ni toute autre infraction ; 


Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; 


Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; 


Par ces motifs, 


DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Davenas ; 


Greffier de chambre : M. Souchon ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;