Cour de Cassation · cr — 6 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me de NERVO et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


 Statuant sur la requête de Maxime X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de PARIS du chef de tentative d'assassinat ;


 Sur la recevabilité :


 Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;


 Au fond :


 Vu les mémoires produits ;


 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;


 Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;


 REJETTE la requête ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Ponsot, Mme Caron conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Di Guardia ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;