Cour de Cassation · cr — 24 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Rachid,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui l'a placé sous contrôle judiciaire, et a ordonné son placement en détention ;


 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;


 Sur la recevabilité du mémoire personnel ;


 Attendu que ce mémoire, qui n'est pas été signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;


 Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;


 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le placement en détention provisoire de Rachid X... et décerné mandat de dépôt à son encontre ;


 "aux motifs que les faits sont graves et qu'un trafic de stupéfiants au sein d'une cité comme Y... trouble l'ordre public de façon exceptionnelle et persistante ; que des investigations sont en cours pour cerner l'étendue du trafic et la participation de chacune des personnes mises en examen à sa réalisation ; que Rachid X... a déjà été condamné plusieurs fois et notamment pour des faits de violences et que les risques de pression sont certains ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des dispositions de l'article 137 du Code de procédure pénale ;


 "alors que si la personne mise en examen peut, à titre exceptionnel, être placée en détention provisoire, c'est seulement lorsque les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes au regard des nécessités de l'instruction ; qu'encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait placé Rachid X... sous contrôle judiciaire et décerner mandat de dépôt à son encontre, se borne à énoncer que "les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des dispositions de l'article 137 du Code de procédure pénale", sans se prononcer sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire qui lui avaient été imparties" ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ;


 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;