Cour de Cassation · cr — 7 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Olivier,


 contre l'arrêt n° 854 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vols aggravés, a déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ;


 Les moyens étant réunis ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la date de l'audience de la chambre de l'instruction, fixée au 1er octobre 2002, a été notifiée au demandeur le 26 septembre et que l'arrêt, prononcé le 4 octobre, lui a été notifié le 7 du même mois ;


 D'où il suit que les moyens manquent en fait ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : M. Souchon ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;