Cour de Cassation · cr — 18 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Brigitte,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 18 amendes de 250 francs chacune ;


 Sur sa recevabilité :


 Attendu que le pourvoi formé le 28 mars 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 9 mars 2001, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;


 Par ces motifs,


 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Avocat général : M. Davenas ;


 Greffier de chambre : Mme Lambert ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;