Cour de Cassation · cr — 30 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 


Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; 


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Marcel, 


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 janvier 2001, qui, pour recel de vol, usage de fausses plaques d'immatriculation et obtention frauduleuse d'un document administratif, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis avec mise à l'épreuve, et prononcé sur les intérêts civils ; 


Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 63-3 du Code de procédure pénale ; 


Attendu que le moyen, ne critiquant aucune disposition de l'arrêt attaqué, est irrecevable ; 


Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 


REJETTE le pourvoi ; 


Dit n'y avoir lieu à application au profit de Thierry Y... de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; 


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 


Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 


Avocat général : M. Marin ; 


Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;