Cour de Cassation · cr — 2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ;


 Vu la communication faite au Procureur général ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Didier,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions aux lois sur les sociétés, abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue, le 18 juin précédent, par le juge des libertés et de la détention ;


 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;


 Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que la détention provisoire de Didier X..., ordonnée le 18 juin 2002, a pris fin le 2 août 2002 par la mise en liberté de l'intéressé ;


 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 Par ces motifs,


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;